CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la commune de Bayonne, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée par « le vendeur »
d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, ci-après désignée par « l’acheteur »
d’autre part.
Article 1 : Objet et dispositions générales de la vente en ligne d’entrée au musée Bonnat-Helleu
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur ; elles s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées au travers du présent site mbh.bayonne.fr . Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Les billets
Un type de titres d’accès peut être commandé via la billetterie en ligne ou à l’accueil du musée Bonnat-Helleu.
Toutes les modalités d’accès sont précisées sur le billet : lieu, date, heure, nature de la prestation.
Billetterie groupes (> 10 personnes)
Au-delà de 10 personnes, les visiteurs sont considérés comme étant en groupe.
Toute demande de visite en groupe, que ce soit pour une visite conférence ou une visite libre, doit passer par le service billetterie afin d’obtenir un créneau de visite.
Pour la réservation des groupes en visite libre, avec conférencier.e extérieur.e au musée Bonnat-Helleu, des frais de droit de visite seront demandés. Les jauges pour les visites de groupe sont limitées à 25 personnes (30 pour les scolaires), accompagnateurs compris. Toute réservation vaut acceptation des conditions de visites groupe disponibles sur demande ou sur le site internet.
Maximum de places :
Le nombre total de billets que l’acheteur peut commander ne peut être supérieur au nombre de places fixé par le Vendeur toutes catégories confondues. Sauf indication contraire au moment de la commande, ce nombre est de 9 pour une même prestation.
L’acheteur s’engage alors à n’utiliser aucune méthode de contournement dans le but d’acquérir plus de places que la limite fixée par le Vendeur (ex. effectuer plusieurs commandes successives). Dans l’hypothèse où il le ferait, le Vendeur pourra prendre toute mesure à son encontre et procéder à l’annulation de la commande, afin d’éviter tout nouveau manquement au respect des présentes Conditions Générales de Ventes.
Par conséquent, si l’acheteur souhaite acquérir plus de places que la limite fixée par le Vendeur, il est invité à contacter ce dernier à l’adresse électronique suivante : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr
Disponibilité :
Les réservations s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur informe en temps réel l’acheteur sur la disponibilité des billets au moment de la commande. Si ces billets ne conviennent pas, l’acheteur a toujours la possibilité d’annuler les articles du panier avant la validation de l’achat. En cas de prestation COMPLETE ou le créneau horaire COMPLET, aucune liste d’attente ne peut être mise en place.
Article 3 : Tarifs
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les prestations. Un justificatif obligatoire sera demandé pour toute personne bénéficiant d'un tarif réduit ou gratuit.
En cas d’erreur d’achat, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’entrée et d’inviter l’acheteur ou le bénéficiaire du titre d’accès à acheter un titre d’accès au bon tarif, sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être accordée.
Les billets et autres titres d’accès ne peuvent être revendus à un tiers.
Les billets d’entrée et les cartes d’abonnement sont nominatifs et peuvent être cédés à un tiers.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’acheteur (identification, adresse...) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Article 5 - Validation de la commande et obtention des titres d’accès :
La commande de billets ou de carte d’abonnement n'est définitivement confirmée et n'engage le Vendeur qu'à réception du courrier électronique confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, il convient de vérifier sa messagerie électronique et de vérifier si les emails ne sont pas dans les SPAMS/courrier indésirable.
A défaut de réception dudit courrier électronique de confirmation de commande, l’acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur à l’adresse internet suivante : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr
Billets d’entrée
Les billets achetés en ligne ne peuvent pas être retirés à l’accueil du musée Bonnat-Helleu.
Un lien vers les billets réservés est intégré directement dans l’email de confirmation de commande.
Les billets sont également disponibles au téléchargement depuis le compte client, dans « Mes Commandes », immédiatement après le paiement de la commande, et jusqu’à la date de fin de la prestation.
L’acheteur pourra accéder au musée Bonnat-Helleu uniquement muni de ce ou ces billets avec le QRCODE visible et pour le jour et l’heure de validité mentionnés.
Pour l’impression des ebillets au format PDF, il appartient à l’acheteur (ou bénéficiaire) de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat, dans les conditions décrites ci-dessous.
Pour être valide, le E-billet doit être imprimé en mode portrait ou paysage, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Une bonne qualité d'impression est nécessaire, les E-billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. Le QR CODE doit être lisible. A chaque place achetée correspond un E-billet : le porteur de ce titre d'accès s'engage à conserver son E-billet tout au long de la visite.
Les E-billets peuvent également être présentés sur un téléphone portable ou une tablette.
Il appartient à l’acheteur (ou bénéficiaire) de vérifier que son appareil est bien chargé et que la luminosité est au maximum pour une meilleure lisibilité du QR CODE.
Pour des questions de fluidité, le Vendeur conseille le téléchargement du billet en amont de la venue afin d’éviter tout problème d’accès au compte (oubli de mot de passe, problème d’accès au wifi…).
Anomalies :
Le Vendeur décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du titre d’accès dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du titre d’accès.
Il ne sera remis à l’acheteur aucun duplicata ou certificat, réédition du titre d’accès, de quelque nature que ce soit, autre que le seul titre d’accès initial imprimable par l’acheteur.
Article 6 – Accès au musée Bonnat-Helleu
Toute personne entrant au musée Bonnat-Helleu (hors boutique, café et cour) doit être muni d’un titre d’accès en cours de validité.
Constituent un titre de droit d’entrée en cours de validité :
Un justificatif ou un document d’identité en cours de validité peut être demandé par le personnel d’accueil ou la sécurité.
Pour les prestations horodatées, il est fortement recommandé de se présenter au minimum 15 minutes avant le début de l’activité ou de la visite.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout visiteur ne respectant pas ces conditions (titre invalide, retard, etc.).
L’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement auprès du Vendeur.
QR Code :
Les billets et cartes d’abonnement sont pourvus d'un QR CODE unique. Leur validité est contrôlée et enregistrée à l'entrée des espaces à l'aide de lecteurs de QR CODE.
Sauf dans le cas où un billet est paramétré pour plusieurs prestations ou plusieurs dates, il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.
Seule la première personne à présenter le billet sera admise et pourra bénéficier de la prestation achetée. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le billet doit être conservé en lieu sûr.
Il est recommandé d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter un billet et de ne jamais accepter un billet proposé par un inconnu. Il pourrait s'agir d'une copie.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'entrée à l’acheteur lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet sont en circulation et qu'un accès à la prestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet correspondant.
Le Vendeur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur, ni de vérifier l'authenticité du billet dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la prestation.
Si le détenteur d'un billet est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Article 7 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet dédié. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Paiement
L’acheteur peut effectuer le règlement uniquement par carte bancaire de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
En application du code de la consommation, et notamment de ses articles L.121-20 et suivants, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation. Les billets sont valables uniquement pour la prestation pour laquelle ils ont été vendus. Aucun duplicata ne pourra être délivré, y compris en cas de perte ou de vol. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d’annulation ou de report de la prestation dans les conditions visées ci-après.
Annulation / Report :
Dans le cas d’une annulation ou d’un report d’une prestation, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour en avertir l’acheteur, sur le site internet prioritairement, ou par courrier électronique ou par téléphone selon les délais et les informations transmises au moment de la commande.
Les modalités de remboursements de billets seront communiquées aux acheteurs et les remboursements seront effectués directement par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à rembourser au visiteur le prix global du billet TTC figurant sur le ou les billets (valeur faciale). Aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou pris en charge par le Vendeur (notamment, frais d’envoi, assurance, déplacement, …).
Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acquéreur des billets contre remise du billet.
Article 11 : Garanties
L’acheteur du ou des billets est tenu de vérifier, au moment de l’achat, le nombre de billet(s), le nom, la date, le lieu et l’heure de la prestation ainsi que le prix inscrit sur le ou les billet(s).
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
Les acheteurs / bénéficiaires sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence au musée Bonnat-Helleu.
Tout détenteur d’un billet est tenu de se conformer au règlement de visite du musée Bonnat-Helleu.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux mineurs de moins de 15 ans non accompagnés d’un adulte et non munis d’une autorisation parentale.
Pour toute question ou réclamation, l’acheteur / bénéficiaire peut s’adresser au service billetterie.
Tout courrier postal lié à une réclamation est à adresser au Service Billetterie, Musée Bonnat-Helleu, 5 rue Jacques Laffitte 64100 Bayonne
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr . Une procédure lui sera alors communiquée au regard de sa demande ou réclamation, ou un agent du Vendeur prendra directement contact avec lui.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse du Vendeur
Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur. La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données n'accorde par ailleurs aucune exception.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un intervenant etc…. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de modification du programme ou des horaires de la prestation.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Lors de la commande, le Vendeur est amené, afin de pouvoir gérer ladite commande, à collecter auprès de l’acheteur certaines données à caractère personnel.
Ces données sont conservées dans le compte client de l’acheteur. Elles sont utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de commande, ainsi que dans la relation avec l’acheteur (envoi d’informations telles que report ou annulation de la prestation, demande de justificatifs, modalités de venue…).
Le Vendeur se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), d’adresser au visiteur du site, des offres de prestations analogues à celles pour lesquelles il a déjà passé commande. Le visiteur pourra s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à l’adresse internet suivante : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr
Par ailleurs, s’il l’accepte en cochant la case prévue à cet effet, le visiteur pourra autoriser le musée Bonnat-Helleu à lui adresser des lettres d'information par courrier électronique. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'information du musée Bonnat-Helleu, le visiteur devra adresser un courrier électronique à l’adresse internet suivant musee-bonnat-helleu@bayonne.fr ou cliquer sur le lien qui figurera à cet effet sur chaque lettre d’information.
Le Vendeur peut être amené à collecter les données de navigation du visiteur sur le site par le biais de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, implantés sur l’ordinateur du visiteur, permettant la collecte d’informations relatives à sa navigation sur le site (les pages que le visiteur a consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ces cookies ont vocation à faciliter la navigation du visiteur en l’identifiant à chaque visite sur le site. Les données de navigation ainsi collectées ne permettent pas, à elle-seules, d’identifier le visiteur de manière nominative et assurent simplement l’identification de son terminal de connexion.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à l’entrée en vigueur du règlement européen général de protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’acheteur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs du site a fait l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Entre la commune de Bayonne, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée par « le vendeur »
d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, ci-après désignée par « l’acheteur »
d’autre part.
Article 1 : Objet et dispositions générales de la vente en ligne d’entrée au musée Bonnat-Helleu
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur ; elles s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées au travers du présent site mbh.bayonne.fr . Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Les billets
Un type de titres d’accès peut être commandé via la billetterie en ligne ou à l’accueil du musée Bonnat-Helleu.
- Les billets (thermiques ou e-billets)
Toutes les modalités d’accès sont précisées sur le billet : lieu, date, heure, nature de la prestation.
Billetterie groupes (> 10 personnes)
Au-delà de 10 personnes, les visiteurs sont considérés comme étant en groupe.
Toute demande de visite en groupe, que ce soit pour une visite conférence ou une visite libre, doit passer par le service billetterie afin d’obtenir un créneau de visite.
Pour la réservation des groupes en visite libre, avec conférencier.e extérieur.e au musée Bonnat-Helleu, des frais de droit de visite seront demandés. Les jauges pour les visites de groupe sont limitées à 25 personnes (30 pour les scolaires), accompagnateurs compris. Toute réservation vaut acceptation des conditions de visites groupe disponibles sur demande ou sur le site internet.
Maximum de places :
Le nombre total de billets que l’acheteur peut commander ne peut être supérieur au nombre de places fixé par le Vendeur toutes catégories confondues. Sauf indication contraire au moment de la commande, ce nombre est de 9 pour une même prestation.
L’acheteur s’engage alors à n’utiliser aucune méthode de contournement dans le but d’acquérir plus de places que la limite fixée par le Vendeur (ex. effectuer plusieurs commandes successives). Dans l’hypothèse où il le ferait, le Vendeur pourra prendre toute mesure à son encontre et procéder à l’annulation de la commande, afin d’éviter tout nouveau manquement au respect des présentes Conditions Générales de Ventes.
Par conséquent, si l’acheteur souhaite acquérir plus de places que la limite fixée par le Vendeur, il est invité à contacter ce dernier à l’adresse électronique suivante : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr
Disponibilité :
Les réservations s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur informe en temps réel l’acheteur sur la disponibilité des billets au moment de la commande. Si ces billets ne conviennent pas, l’acheteur a toujours la possibilité d’annuler les articles du panier avant la validation de l’achat. En cas de prestation COMPLETE ou le créneau horaire COMPLET, aucune liste d’attente ne peut être mise en place.
Article 3 : Tarifs
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les prestations. Un justificatif obligatoire sera demandé pour toute personne bénéficiant d'un tarif réduit ou gratuit.
En cas d’erreur d’achat, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’entrée et d’inviter l’acheteur ou le bénéficiaire du titre d’accès à acheter un titre d’accès au bon tarif, sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être accordée.
Les billets et autres titres d’accès ne peuvent être revendus à un tiers.
Les billets d’entrée et les cartes d’abonnement sont nominatifs et peuvent être cédés à un tiers.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’acheteur (identification, adresse...) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Article 5 - Validation de la commande et obtention des titres d’accès :
La commande de billets ou de carte d’abonnement n'est définitivement confirmée et n'engage le Vendeur qu'à réception du courrier électronique confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, il convient de vérifier sa messagerie électronique et de vérifier si les emails ne sont pas dans les SPAMS/courrier indésirable.
A défaut de réception dudit courrier électronique de confirmation de commande, l’acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur à l’adresse internet suivante : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr
Billets d’entrée
Les billets achetés en ligne ne peuvent pas être retirés à l’accueil du musée Bonnat-Helleu.
Un lien vers les billets réservés est intégré directement dans l’email de confirmation de commande.
Les billets sont également disponibles au téléchargement depuis le compte client, dans « Mes Commandes », immédiatement après le paiement de la commande, et jusqu’à la date de fin de la prestation.
L’acheteur pourra accéder au musée Bonnat-Helleu uniquement muni de ce ou ces billets avec le QRCODE visible et pour le jour et l’heure de validité mentionnés.
Pour l’impression des ebillets au format PDF, il appartient à l’acheteur (ou bénéficiaire) de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat, dans les conditions décrites ci-dessous.
Pour être valide, le E-billet doit être imprimé en mode portrait ou paysage, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Une bonne qualité d'impression est nécessaire, les E-billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. Le QR CODE doit être lisible. A chaque place achetée correspond un E-billet : le porteur de ce titre d'accès s'engage à conserver son E-billet tout au long de la visite.
Les E-billets peuvent également être présentés sur un téléphone portable ou une tablette.
Il appartient à l’acheteur (ou bénéficiaire) de vérifier que son appareil est bien chargé et que la luminosité est au maximum pour une meilleure lisibilité du QR CODE.
Pour des questions de fluidité, le Vendeur conseille le téléchargement du billet en amont de la venue afin d’éviter tout problème d’accès au compte (oubli de mot de passe, problème d’accès au wifi…).
Anomalies :
Le Vendeur décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du titre d’accès dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du titre d’accès.
Il ne sera remis à l’acheteur aucun duplicata ou certificat, réédition du titre d’accès, de quelque nature que ce soit, autre que le seul titre d’accès initial imprimable par l’acheteur.
Article 6 – Accès au musée Bonnat-Helleu
Toute personne entrant au musée Bonnat-Helleu (hors boutique, café et cour) doit être muni d’un titre d’accès en cours de validité.
Constituent un titre de droit d’entrée en cours de validité :
- le billet / ebillet (format numérique) délivré par la billetterie (guichet / borne / site internet / téléphone), émanant du logiciel de billetterie et comportant un QR CODE valide.
- la carte d’adhésion pour les Amis du Musée Bonnat-Helleu;
- certains badges ou laissez-passer permanents ou temporaires délivrés par le Vendeur ou tout organisme habilité à le faire par le Vendeur
Un justificatif ou un document d’identité en cours de validité peut être demandé par le personnel d’accueil ou la sécurité.
Pour les prestations horodatées, il est fortement recommandé de se présenter au minimum 15 minutes avant le début de l’activité ou de la visite.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout visiteur ne respectant pas ces conditions (titre invalide, retard, etc.).
L’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement auprès du Vendeur.
QR Code :
Les billets et cartes d’abonnement sont pourvus d'un QR CODE unique. Leur validité est contrôlée et enregistrée à l'entrée des espaces à l'aide de lecteurs de QR CODE.
Sauf dans le cas où un billet est paramétré pour plusieurs prestations ou plusieurs dates, il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.
Seule la première personne à présenter le billet sera admise et pourra bénéficier de la prestation achetée. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le billet doit être conservé en lieu sûr.
Il est recommandé d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter un billet et de ne jamais accepter un billet proposé par un inconnu. Il pourrait s'agir d'une copie.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'entrée à l’acheteur lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet sont en circulation et qu'un accès à la prestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet correspondant.
Le Vendeur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur, ni de vérifier l'authenticité du billet dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la prestation.
Si le détenteur d'un billet est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Article 7 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet dédié. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Paiement
L’acheteur peut effectuer le règlement uniquement par carte bancaire de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
En application du code de la consommation, et notamment de ses articles L.121-20 et suivants, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation. Les billets sont valables uniquement pour la prestation pour laquelle ils ont été vendus. Aucun duplicata ne pourra être délivré, y compris en cas de perte ou de vol. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d’annulation ou de report de la prestation dans les conditions visées ci-après.
Annulation / Report :
Dans le cas d’une annulation ou d’un report d’une prestation, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour en avertir l’acheteur, sur le site internet prioritairement, ou par courrier électronique ou par téléphone selon les délais et les informations transmises au moment de la commande.
Les modalités de remboursements de billets seront communiquées aux acheteurs et les remboursements seront effectués directement par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à rembourser au visiteur le prix global du billet TTC figurant sur le ou les billets (valeur faciale). Aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou pris en charge par le Vendeur (notamment, frais d’envoi, assurance, déplacement, …).
Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acquéreur des billets contre remise du billet.
Article 11 : Garanties
L’acheteur du ou des billets est tenu de vérifier, au moment de l’achat, le nombre de billet(s), le nom, la date, le lieu et l’heure de la prestation ainsi que le prix inscrit sur le ou les billet(s).
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
Les acheteurs / bénéficiaires sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence au musée Bonnat-Helleu.
Tout détenteur d’un billet est tenu de se conformer au règlement de visite du musée Bonnat-Helleu.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux mineurs de moins de 15 ans non accompagnés d’un adulte et non munis d’une autorisation parentale.
Pour toute question ou réclamation, l’acheteur / bénéficiaire peut s’adresser au service billetterie.
Tout courrier postal lié à une réclamation est à adresser au Service Billetterie, Musée Bonnat-Helleu, 5 rue Jacques Laffitte 64100 Bayonne
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr . Une procédure lui sera alors communiquée au regard de sa demande ou réclamation, ou un agent du Vendeur prendra directement contact avec lui.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse du Vendeur
Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur. La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données n'accorde par ailleurs aucune exception.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un intervenant etc…. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de modification du programme ou des horaires de la prestation.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Lors de la commande, le Vendeur est amené, afin de pouvoir gérer ladite commande, à collecter auprès de l’acheteur certaines données à caractère personnel.
Ces données sont conservées dans le compte client de l’acheteur. Elles sont utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de commande, ainsi que dans la relation avec l’acheteur (envoi d’informations telles que report ou annulation de la prestation, demande de justificatifs, modalités de venue…).
Le Vendeur se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), d’adresser au visiteur du site, des offres de prestations analogues à celles pour lesquelles il a déjà passé commande. Le visiteur pourra s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à l’adresse internet suivante : musee-bonnat-helleu@bayonne.fr
Par ailleurs, s’il l’accepte en cochant la case prévue à cet effet, le visiteur pourra autoriser le musée Bonnat-Helleu à lui adresser des lettres d'information par courrier électronique. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'information du musée Bonnat-Helleu, le visiteur devra adresser un courrier électronique à l’adresse internet suivant musee-bonnat-helleu@bayonne.fr ou cliquer sur le lien qui figurera à cet effet sur chaque lettre d’information.
Le Vendeur peut être amené à collecter les données de navigation du visiteur sur le site par le biais de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, implantés sur l’ordinateur du visiteur, permettant la collecte d’informations relatives à sa navigation sur le site (les pages que le visiteur a consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ces cookies ont vocation à faciliter la navigation du visiteur en l’identifiant à chaque visite sur le site. Les données de navigation ainsi collectées ne permettent pas, à elle-seules, d’identifier le visiteur de manière nominative et assurent simplement l’identification de son terminal de connexion.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à l’entrée en vigueur du règlement européen général de protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’acheteur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs du site a fait l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.